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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'avenir des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La mise en place de nouvelles normes européennes obligent ces structures à s'adapter tant sur le plan de l'hygiène que de la sécurité. De fait, la plupart d'entre elles ne pourront supporter le coût supplémentaire de ces mesures. Par conséquent, la fermeture de ces établissements aura des conséquences dramatiques pour les pensionnaires où certains d'entre eux résident depuis de nombreuses années. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque un réel progrès sanitaire social, il en va différemment aujourd'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. La loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance pose désormais des exigences de haut niveau dans ces trois domaines pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Il est donc nécessaire que les maisons de retraite de l'ONAC, se mettent aux normes d'ici 2001 afin de pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi et qui d'une part, permettraient le financement de la médicalisation que l'ONAC assure seul actuellement, ce qui engendre un déficit chronique de ses établissements, et d'autre part, conditionneront la possibilité de continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes. C'est ainsi qu'un groupe de travail composé d'administrateurs de l'ONAC représentant le monde combattant et de l'administration, chargé d'examiner la situation de l'ensemble des maisons de retraite de l'ONAC, a rendu le 31 mars 1999 au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, un rapport faisant un état des lieux maison par maison, de la qualité des prestations proposées aux pensionnaires, au regard des normes fixées par les nouvelles dispositions législatives. La constatation que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil de personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habilité s'est imposée. Il est ainsi apparu que dans certains cas les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables par l'ONAC. Le conseil d'administration de l'établissement public a donc dû décider, après celles de Montpellier et de Villiers-le-Sec, la fermeture des maisons de Ville-Lebrun et de Bouleville. Par ailleurs, de nouveaux objectifs ont été définis dans le cadre du nouvel élan donné à l'ONAC : assurer une meilleure gestion des maisons existantes et mettre en oeuvre rapidement les mesures permettant leur rénovation et leur modernisation afin de rejoindre le droit commun. Un crédit supplémentaire de 31,8 MF a été inscrit au PLF 2000 pour renforcer l'action sociale de proximité, mais aussi améliorer la qualité de l'hébergement des ressortissants âgés en accélérant la mise aux normes des maisons de retraite existantes (20 assistantes sociales seront embauchées) ; engager une recherche de labellisation avec des partenaires permettant d'offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraite publiques ou privées existant sur le territoire national dans le respect de la mission sociale de proximité de l'ONAC. Ce label marquera l'engagement à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignée envers le monde combattant : réservation prioritaire à cette catégorie de ressortissants d'une part, aménagements spécifiques en termes de qualité d'accueil. Un prochain conseil d'administration de l'ONAC sera saisi du projet de charte dont d'adoption permettra de concrétiser des démarches déjà amorcées positivement dans plusieurs départements.
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