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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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gestion. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations des délégués départementaux de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. La retraite mutualiste du combattant est un droit à réparation accordé par l'Etat, notamment aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Il apparaît que, suite aux nouvelles directives de la caisse nationale de prévoyance, cette dernière sera en mesure de modifier, au gré des variations du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les adhérents. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en faveur de l'ensemble de ces personnes dont la situation doit être examinée avec le plus grand intérêt au regard de leurs efforts et sacrifices passés.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
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