11ème législature

Question N° : 32739	de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4217
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  487
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	échanges intracommunautaires
Analyse :	recouvrement. contrôle. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises pour contrôler la correspondance entre le numéro TVA intracommunautaire fourni par le client et l'adresse de livraison. Cette correspondance semble relever de la responsabilité des entreprises exportatrices. Il apparaîtrait que les entreprises ne disposent aujourd'hui que d'un accès au serveur Minitel 36-15 TVA CEE pour valider une telle correspondance. Or, ce Minitel ne fait que valider les deux rubriques liées au numéro intracommunautaire sans aucune capacité de recherche à partir de l'adresse ou de la société ou même du numéro intracommunautaire. Compte tenu des insuffisances de ce serveur Minitel 36-15 TVA CEE, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quels autres moyens bénéficient les entreprises pour faire cette vérification. Faute de moyens fiables pour valider cette correspondance, les entreprises se trouveraient dans l'obligation de décliner toute responsabilité quant à la correspondance du numéro intracommunautaire et du lieu de livraison à porter sur leurs factures. Dans ce cas il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'administration envisage de se montrer conciliante en cas de non-correspondance établie de bonne foi.
Texte de la REPONSE :	La facturation en exonération de taxe des livraisons intracommunautaires est subordonnée à deux conditions. La vente doit être effectuée à un client disposant d'un numéro d'identification à la TVA et les biens doivent être expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Afin de permettre au vendeur de s'assurer que son client est bien assujetti à la TVA, il est demandé à ce dernier de communiquer au vendeur son numéro d'identification à la TVA. Le vendeur peut vérifier la validité de ce numéro en interrogeant la base des assujettis accessible via le service télématique « 3615 TVA CEE ». L'interrogation peut porter soit sur le seul numéro d'assujetti, soit sur ce numéro complété du nom et/ou de l'adresse. Trois types de confirmation peuvent être fournis : confirmation de la validité du numéro proposé par l'interrogateur, confirmation de la validité du numéro de sa concordance avec le nom proposé, confirmation de la validité du numéro et de sa concordance avec le nom et l'adresse proposés. Lorsque les entreprises ne disposent pas de Minitel ou lorsqu'elles rencontrent des difficultés lors de la consultation, elles peuvent s'adresser au centre des impôts dont elles relèvent ou au correspondant TVA intracommunautaire qui est désigné au sein de chaque direction des services fiscaux. En conséquence, lorsque l'acquéreur fournit un numéro invalide ou lorsqu'il ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre, la livraison doit être soumise à la TVA. En revanche, les procédures de vérification de la validité du numéro d'identification à la TVA qui a été communiqué n'ont pas pour objectif de permettre au vendeur de s'assurer que le bien a effectivement quitté le territoire. Celui-ci doit en conséquence s'assurer par tous les moyens de preuves utiles que cette condition est effectivement remplie. Ces conditions ont été précisées dans l'instruction 3 A 3-97 du 28 mars 1997, étant rappelé que la seule communication d'une adresse de livraison dans un autre Etat membre ne saurait en soi justifier cette exonération.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O