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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème soulevé par le personnel des collèges à propos des heures supplémentaires obligatoires. En date du 14 avril 1999, il a été indiqué qu'elles seraient ramenées à une heure. Les chefs d'établissements vont établir les emplois du temps pour la prochaine rentrée. Actuellement, l'article 3 du décret du 25 mai 1950 fixe toujours à deux le nombre d'heures supplémentaires que les professeurs ont l'obligation d'effectuer. Il lui demande si un nouveau décret qui abrogerait le précédent peut être promulgué, dans les meilleurs délais, afin d'éviter les conflits et litiges entre les chefs d'établissements, qui auraient le droit d'imposer deux heures supplémentaires, et les enseignants, qui attendent confirmation de ses choix.
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Texte de la REPONSE :
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La traduction de l'engagement pris par le précédent ministre, le 14 avril 1999, a nécessité que soient pris deux décrets distincts : le premier a réduit de deux à une le nombre des heures supplémentaires année (HSA) que les enseignants du second degré peuvent être tenus d'effectuer en sus de leur maximum de services et dans l'intérêt du service ; le second a modifié le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. Il a revalorisé de 20 % le taux des HSA, dans la limite d'une heure supplémentaire excédant lesdits maxima de services. Ces deux décrets, qui ont pris effet au 1er septembre 1999, ont été respectivement publiés au Journal officiel le 16 octobre 1999 (décret n° 99-880 du 13 octobre 1999) et le 21 septembre 1999 (décret n° 99-824 du 21 septembre 1999). Des instructions en date du 22 juin 1999 avaient été données à tous les recteurs leur demandant d'informer tous les chefs d'établissement en vue de la rentrée scolaire 1999, s'agissant notamment de la mise au point des emplois du temps des personnels enseignants.
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