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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à la suite de la récente décision du tribunal correctionnel de Mende de condamner le maire de Florac et l'installateur pour avoir mis en place un émetteur permettant à leurs concitoyens de capter des programmes de chaînes privées, tout en acquittant les redevances nécessaires, alors que lesdites chaînes n'ont pas répondu à la demande du maire de l'extension du réseau. Face à cette situation, qui risque de se reproduire dans d'autres communes rurales, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'égal accès aux chaînes privées, au nom d'un aménagement du territoire équilibré et pour faciliter la recherche des solutions communes au-delà de la mise en place de paraboles individuelles qui altèrent le paysage, notamment dans des sites classés.
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Texte de la REPONSE :
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La diffusion, par voie hertzienne terrestre, de services privés de télévision est régie par les articles 25 à 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'article 30 de cette loi prévoit que « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », après appel aux candidatures. L'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre dont bénéficie la société Canal + ne couvre pas l'intégralité du territoire national et ni la loi ni la convention que cette société a conclue le 1er juin 1995 avec le CSA ne l'obligent à étendre cette zone de diffusion, dont le périmètre relève de sa seule stratégie commerciale. Il n'est pas envisagé d'instituer à l'égard de cette société une telle obligation. Par ailleurs, les articles 79-1 et 79-3 de la loi répriment « l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service », ainsi que « l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers » de ces programmes. C'est sur le fondement de ces dispositions que le tribunal correctionnel de Mende, par jugement en date du 10 juin 1999, a sanctionné l'installation, à Florac, de matériel permettant la réception, par voie hertzienne terrestre, des programmes de Canal +, Canal Jimmy et Eurosport. Les prévenus ont interjeté appel de ce jugement.
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