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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle suite le Gouvernement entend donner à l'arrêt de la cour de justice européenne du 19 mai 1999 portant sur la régularité de la transposition française de la directive sur les recours des industries de réseaux par la loi du 29 décembre 1993. En effet, notre pays doit dorénavant prendre des mesures sur les notions d'attestation des entreprises et de conciliation qui ne semblent pas faire l'objet d'une association du Parlement sur des domaines sensibles.
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