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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions et plus particulièrement sur l'emploi, en son article 5 du mot « acquisition », qui interdirait à toute personne, par exemple, de détenir des armes de chasse acquises par héritage si elle n'est pas elle-même détentrice d'un permis de chasse visé et validé. Enfin, ce décret pose de nombreux autres problèmes pour les tireurs sportifs, les collectionneurs, les candidats au permis de chasse et les organisateurs de ball-trap qu'il convient de régler, étant entendu qu'ils n'ont absolument aucun impact en termes de sécurité publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 introduit dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif aux armes une disposition aux termes de laquelle tout acquéreur d'arme ou de munitions de 5e catégorie doit présenter au vendeur un permis de chasser ou une licence de tir sportif en cours de validité. Cette disposition, qui concerne l'acquisition des armes ou des munitions de chasse ou de tir sportif de balltrap, est une mesure de bon sens puisqu'elle conditionne cette acquisition à une pratique des activités auxquelles ces armes et ces munitions sont destinées. Toutefois, ainsi que le précise la circulaire ministérielle NOR INTD9800262C du 17 décembre 1998, ce dispositif ne s'applique qu'aux personnes qui achètent des armes ou des munitions de 5e catégorie. Il ne concerne donc pas celles qui entrent en possession d'une arme ou de munitions de 5e catégorie par voie successorale. Ainsi, si les personnes qui héritent d'une arme ne l'utilisent pas à la chasse ou au tir sportif de balltrap, elles peuvent la détenir, sous réserve de la déclarer s'il s'agit d'une arme de 5e catégorie soumise à déclaration, sans être titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. En revanche, si elles souhaitent utiliser l'arme reçue par voie de succession à la chasse ou au tir sportif de balltrap, elles doivent, pour pouvoir acquérir les munitions nécessaires, être titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir.
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