FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32797  de  M.   Meylan Michel ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4241
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  sourds et malentendants
Analyse :  langue des signes. officialisation
Texte de la QUESTION : M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication formulée par la communauté des sourds et des malentendants en vue d'obtenir la reconnaissance officielle du droit d'usage de la langue des signes. Il lui indique que cette reconnaissance constituerait pour elle un vecteur essentiel d'intégration alors même qu'elle est aujourd'hui quotidiennement confrontée à des difficultés pour accéder à la citoyenneté, à la culture, à une véritable autonomie sociale... Il lui demande de préciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N