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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes de collection
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Analyse :
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acquisition. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de la chambre syndicale des armuriers et des amateurs d'armes, qu'ils soient tireurs, chasseurs ou collectionneurs. L'armurerie est un secteur économique qui connaît de graves difficultés. Les restrictions réglementaires prises depuis 1993 ont conduit à une diminution de 20 % des ventes d'armes et à la fermeture de près de 200 points de vente. La délinquance n'ayant pas reculé pour autant, on mesure à quel point il est illusoire et démagogique de s'attaquer aux détenteurs légaux et pacifiques d'armes à feu, sous prétexte de lutter contre la criminalité. Le décret du 16 décembre 1998 a limité les ventes d'armes aux seuls chasseurs et tireurs, ignorant délibérément les simples collectionneurs et amateurs, pourtant fort nombreux dans notre pays. Plus encore, la circulaire d'application met en oeuvre, pour la première fois, une politique de confiscation sans indemnisation, alors que les précédentes réglementations s'étaient accompagnées de la simple régularisation des situations acquises. Aujourd'hui, les propriétaires légitimes des armes désormais soumises à autorisation préfectorale devront s'en défaire, alors même qu'ils avaient fait confiance à l'Etat en déclarant ces armes auprès de leur préfecture. On ne peut imaginer politique plus méprisante des droits des citoyens. Plusieurs centaines de milliers de personnes, peu informées par les pouvoirs publics, risquent d'être plongées dans l'illégalité. Il lui demande en l'occurrence quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger l'effet pervers de cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 a modifié partiellement le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif aux armes en classant en 4e catégorie des armes jusqu'alors classées en 5e ou en 7e catégorie. Antérieurement à ce décret, ces armes pouvaient être acquises et détenues sur simple déclaration déposée auprès de l'administration. Les reclassements effectués par le décret de 1998 soumettent l'acquisition et la détention de ces armes à la délivrance préalable d'une autorisation préfectorale. Aux termes de l'article 30 du décret précité du 6 mai 1995, les détenteurs des armes objet d'un reclassement en 1re ou en 4e catégorie ont un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du texte procédant au reclassement, pour demander à l'autorité préfectorale l'autorisation de les conserver. A défaut de disposition transitoire et dérogatoire prévue par le texte procédant au reclassement, le dispositif énoncé à l'article 30 susmentionné est applicable selon les règles de droit commun. La circulaire du 17 décembre 1998 ne fait que rappeler ces dispositions, en indiquant également que, dans les cas où les demandes d'autorisation font l'objet de refus de la part des autorités préfectorales, les dispositions de droit commun des articles 70 et 71 du décret du 6 mai 1995 sont applicables, celles-ci obligeant le demandeur à se séparer de son arme en la vendant ou à la faire transformer en arme de 5e, 7e ou 8e catégorie. Outre le reclassement en 4e catégorie, le décret du 16 décembre 1998 introduit également dans le décret du 6 mai 1995 une disposition aux termes de laquelle tout acquéreur d'arme ou de munitions de 5e catégorie doit présenter au vendeur un permis de chasser ou une licence de tir sportif en cours de validité. Cette disposition, qui concerne l'acquisition des armes ou des munitions de chasse ou de tir sportif de balltrap, est une mesure de bon sens puisqu'elle conditionne cette acquisition à une pratique des activités auxquelles ces armes et ces munitions sont destinées.
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