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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. aides à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des particuliers employeurs de plus de soixante-dix ans dépendants ou non. En effet, l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de limiter l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiait cette catégorie d'employeurs à compter du 1er avril 1999. Elle prévoit aussi que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite dans des conditions à définir par décret. Aussi, le décret n° 99-485 du 9 juin 1999 et l'arrêté du 9 juin 1999 parus au JO du 11 juin 1999 sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Mais tous les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus. Jusqu'au 1er avril 1999, les particuliers emloyeurs n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Depuis le 1er avril 1999, ils ignorent les formalités et les conditions qu'ils auront à remplir et ne connaissent pas le montant des charges qu'ils auront à acquitter en juillet au titre du deuxième trimestre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour mettre un terme à une situation totalement anarchique qui entraîne un grave dysfonctionnement et perturbe les personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixant-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vus accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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