FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32817  de  M.   Goasguen Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4213
Réponse publiée au JO le :  06/09/1999  page :  5241
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  écoles vétérinaires
Analyse :  accès
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'accès aux concours 1999 et 2000 des écoles vétérinaires. En effet, l'arrêté du 2 février 1999 fixe le nombre de places offertes au concours vétérinaire à 376, ce qui constitue pour les candidats une réduction notable des chances de succès. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour porter ce nombre à 556 afin de rééquilibrer les chances de tous les candidats par rapport à l'an dernier.
Texte de la REPONSE : Le nombre de places ouvertes en 1999, soit 376 dans l'option générale du concours A, traduit le souhait de retrouver le volume habituellement retenu les années antérieures et qui correspond aux besoins de la profession. La totalité de ces places a bénéficié aux seuls candidats qui se sont effectivement présentés aux épreuves en 1999. En aucune manière, le nombre total des admissions prononcées au titre du concours 1998 ne doit servir de base de comparaison ou de référence pour les années suivantes. Il convient de souligner que les dispositions d'intégration et de report retenues par le législateur, dans le cadre de l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, pour régler les suites du concours d'entrée 1998 dans les écoles nationales vétérinaires ont un caractère tout à fait exceptionnel et ne s'appliquent qu'aux seuls candidats ayant passé le concours en 1998. Compte tenu de ces éléments et de la nette diminution des candidats ayant présenté le concours cette année, les étudiants du concours 1999 n'ont nullement été placés dans une situation inégalitaire. Dans ces conditions, il n'est en aucune manière envisagé de modifier le nombre de places offertes au concours tel qu'il a été fixé par l'arrêté du 2 février 1999.
DL 11 REP_PUB Ile-de-France O