11ème législature

Question N° : 32840	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4226
	Réponse publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3553
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	hôtellerie et restauration
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'attente des professionnels de la restauration quant à la mise en place d'une TVA à taux réduit concernant leurs activités de cafetiers-restaurateurs et limonadiers. Ce taux réduit s'applique déjà à la vente à emporter et concerne donc, en priorité, la restauration rapide. Il est urgent de mettre un terme à cette distorsion de concurrence et d'encourager ce secteur porteur de création d'emplois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelles que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O