|
Texte de la QUESTION :
|
M. Eric Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction administrative du 12 mai 1999 relative à la baisse de TVA sur la gestion des déchets, publiée au Bulletin officiel des impôts le 20 mai 1999. Certaines collectivités locales font état de la difficulté à déterminer avec précision les personnes morales concernées par la baisse de la TVA : collectivités, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises... En effet, plusieurs cas sont possibles selon que la collectivité applique la redevance ou la taxe, qu'elle est soumise ou non à la TVA, le type de contrat conclu avec les entreprises agréées, la composition de l'EPCI, les conditions de prestation de services par une entreprise privée. Sur ce dernier point en particulier, selon que le service est géré en régie, en marché public ou en délégation de marché public, la notion de prestation ne recouvre pas les mêmes réalités. En régie, il n'y a pas de prestation. En marché public, la prestation ne couvre que l'exploitation. En délégation de service public, la prestation comprend l'exploitation et l'amortissement de l'investissement. Dès lors il est effectivement difficile de déterminer sur quoi et comment on peut diminuer le taux de TVA. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'apporter quelques précisions sur ce point destinées à faciliter l'application de l'instruction.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'indique l'auteur de la question, une instruction administrative publiée le 12 mai 1999 au Bulletin officiel des impôts 3C-3-99 a précisé les conditions d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 qui soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité et un organisme ou une entreprise agréée pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. En cas de difficultés, les collectivités locales concernées et leurs prestataires peuvent obtenir toutes précisions complémentaires auprès de la direction des services fiscaux de leur département. Par ailleurs, il est précisé que lorsque la collectivité locale fait appel à une entreprise privée prestataire, le taux réduit s'applique, dans les conditions prévues par l'instruction, à la prestation facturée à la collectivité, quelle que soit la nature juridique du contrat passé entre l'entreprise prestataire et la collectivité.
|