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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intervention de l'Imprimerie nationale dans les marchés publics locaux. La loi du 31 décembre 1993 a fixé pour mission à l'Imprimerie nationale « la conception, la fabrication, la commercialisation et la distribution de travaux d'impression, directement ou par voie de sous-traitance, sur tous types de supports, qui lui sont demandés par les administrateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes gérant un service public, ainsi que par toute autre personne physique ou morale ; l'édition et la commercialisation de tous produits imprimés et d'ouvrages, la conservation, le renouvellement, la mise en valeur et l'utilisation du patrimoine typographique dont elle est dépositaire ». Si l'on ne peut que souhaiter que l'Imprimerie nationale, devenue une société nationale, puisse se développer harmonieusement, il est à noter qu'elle concourt de plus en plus souvent aux appels d'offres des collectivités territoriales, et notamment des mairies, pour des marchés locaux de faible envergure. Les capacités de production de l'Imprimerie nationale sont d'une telle ampleur que les imprimeries locales ne peuvent rivaliser avec elle et se voient de fait exclues de ces petits marchés qui leur font grandement défaut. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'exclure l'Imprimerie nationale des marchés publics locaux de faible taille.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 a limité le monopole de l'Imprimerie nationale à la réalisation des documents déclarés secrets et dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité : notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. L'Imprimerie nationale n'a donc plus de compétence exclusive pour la réalisation de l'ensemble des impressions nécessaires au fonctionnement des administrations publiques et des établissements publics nationaux à caractère administratif. Cette ouverture à la concurrence des marchés initialement réservée à l'Imprimerie nationale ne doit pas paradoxalement se traduire par son éviction de ces marchés. Le Gouvernement entend toutefois favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. En la matière, l'un des moyens de favoriser l'exercice de la concurrence est de ne pas regrouper l'ensemble des prestations en un seul contrat mais de répartir le marché en plusieurs lots. Dans ce cas, l'acheteur public, qui procède au préalable à une définition précise et exhaustive de son besoin, doit prévoir dans le règlement de la consultation, selon les dispositions de l'article 38 bis du code des marchés publics, le nombre, la consistance des lots et les modalités de leur attribution.
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