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Texte de la QUESTION :
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Lors de la réunion du Comité national de coordination gérontologique (CNCG) du 29 avril 1999, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé plusieurs mesures concrètes visant à améliorer à brève échéance l'accès des personnes âgées à la prestation spécifique dépendance (PSD) : relèvement du seuil de l'actif net successoral en cas de recours sur succession de 300 000 à 600 000 francs ; instauration d'un seuil de 300 000 francs pour les recours sur donation ; raccourcissement des délais d'instruction des demandes ; fixation du montant de la PSD tacitement attribué à défaut de décision du président du conseil général dans un délai de deux mois ; révision du plafond de ressources pour les couples qui ne résident pas en un même lieu. Par ailleurs, trois mesures ont été annoncées pour améliorer l'aide que la PSD peut apporter à ses bénéficiaires : possibilité pour la prestation de servir au règlement de frais d'accueil temporaire, d'accueil de jour ou d'accueil de nuit ; passage de 10 à 30 % du montant maximal théorique de la PSD pouvant être consacré à des dépenses autres que de personnel ; relèvement de 1 145 francs du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier du montant maximal de la PSD. M. Jean Rigal souhaiterait connaître le calendrier précis de mise en oeuvre des dispositions à caractère législatif et réglementaire annoncées devant le CNCG.
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