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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les délais de délivrance du certificat de conformité des véhicules équipés d'une installation GPL, consécutive au dépôt de dossier à la préfecture. En effet, lors de l'achat d'un véhicule automobile neuf à essence destiné à être équipé d'une installation GPL, la carte grise WW délivrée par le garage est valable vingt jours pleins. L'installation du GPL implique le dépôt d'un dossier à la préfecture afin que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement déclare le véhicule conforme. Or, cette déclaration de conformité, nécessaire pour l'obtention de la carte grise gratuite à la préfecture, n'intervient que trente-cinq ou quarante-cinq jours après le dépôt du dossier. Le temps de validité de la carte WW ne couvre donc qu'imparfaitement cette période, même si un passage par le fournisseur permet d'accélérer la procédure. Durant ces quelques jours, le possesseur du véhicule ne peut en faire usage sans se mettre en infraction. Il lui demande donc si des réformes sont envisagées afin de combler cette lacune juridique.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère est attirée sur l'inadéquation de la durée de validité des cartes WW fixée à quinze jours ouvrés et le délai de délivrance des certificats de conformité par les DRIRE pour des véhicules neufs équipés d'une installation GPL, nécessaires à l'immatriculation en préfecture de ces véhicules, qui peut atteindre jusqu'à quarante jours après le dépôt du dossier. M. le ministre de l'intérieur informe l'honorable parlementaire que la réglementation prévoit que, afin de pallier les difficultés rencontrées par les acquéreurs de ce type de véhicule, une nouvelle carte WW peut être délivrée par la préfecture du lieu du domicile de cette personne contre remise de la précédente carte et justification d'un dépôt de dossier auprès de la DRIRE. Au total, il sera donc possible au véhicule de circuler sous couvert d'une plaque WW plus de quarante jours en toute légalité.
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