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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des parents d'enfants handicapés. En effet, les frais de garde d'un enfant reconnu handicapé ne sont déductibles, lors de la déclaration de revenus que jusqu'à l'âge de sept ans. Or, même au-delà de cet âge, les placements, indispensables pour certains handicapés, restent très onéreux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la législation afin de permettre une déductibilité jusqu'à l'âge de la majorité.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans, prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts, est réservée aux sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 180 du code de la santé publique. Elle a été instituée en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés, en raison de leur âge, dans le cycle de la scolarisation obligatoire. C'est pourquoi cette mesure concerne les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Les frais d'hébergement en établissement spécialisé des enfants handicapés âgés de plus de six ans sont d'une tout autre nature et ne peuvent entrer dans les prévisions de l'article 199 quater D déjà cité. Cela étant, d'autres dispositions fiscales permettent de prendre en compte la charge d'un enfant invalide. Ainsi, en application de l'article 196 du code général des impôts, sont considérés comme étant à la charge du contribuable les enfants infirmes, quel que soit leur âge. Ces enfants ouvrent droit à une majoration de quotient familial d'une demi-part pour chacun des deux premiers, et d'une part pour chaque enfant à partir du troisième. Lorsque l'enfant est titulaire de la carte d'invalidité prévue pour l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial et permet à ses parents, s'ils recourent à l'emploi d'un salarié à leur domicile, de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond annuel de 90 000 francs au lieu de 45 000 francs dans les autres cas. Enfin, les parents qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'un enfant handicapé bénéficient également d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des primes versées, dans la limite de 7 000 francs, majorée de 1 500 francs par enfant à charge.
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