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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 721 et 722 du code civil, relatifs au droit des successions. En effet, si ces deux articles évoquent la théorie dite des « comourants », aucune solution ne semble avoir été envisagée lorsque deux personnes, l'une âgée de moins de quinze ans et l'autre de plus de quinze ans mais de moins de soixante, périssent dans un même événement. Aussi il lui demande quel est le droit applicable dans cette hypothèse.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les articles 721 et 722 du code civil comportent quatre types de présomptions légales de survie, ces textes n'apportent pas de réponse, non pas dans une, mais dans deux situations : tout d'abord celle dans laquelle l'un des comourants a plus de quinze ans mais moins de soixante ans et l'autre moins de quinze ans, mais aussi celle dans laquelle l'un des comourants a entre quinze et soixante ans alors que l'autre a plus de soixante ans. Les présomptions légales étant de droit étroit et devant être interprétées restrictivement, celles-ci devraient être écartées et les deux successions dévolues séparément sans tenir compte des droits de chacun des comourants dans la succession de l'autre. Cependant des tribunaux ont admis que, dans de telles hypothèses, celui qui était dans la force de l'âge devrait avoir mieux résisté que l'enfant ou le vieillard. Sensible au besoin de sécurité juridique en la matière, la garde des sceaux a demandé à ses services d'étudier la question. Cet examen prendra place dans le cadre des travaux à mener sur le second volet de la réforme du droit des successions qui seront entrepris après celui des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins programmés pour l'an 2000, au titre de la réforme du droit de la famille.
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