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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 4 mars 1986 (BOI 14 F-1-86) relative à la procédure de règlement amiable des difficultés d'application des conventions fiscales précise le déroulement de la procédure amiable. L'ouverture de cette procédure bilatérale donne lieu dans un premier temps à des échanges de vues écrits ou oraux et se poursuit, le cas échéant, au sein d'une commission mixte constituée de représentants des autorités compétentes des deux Etats, comme la possibilité en est prévue dans les dispositions de type OCDE des conventions fiscales signées par la France avec les autres Etats. La direction de la législation fiscale qui mène en France cette procédure décide en relation avec son homologue étranger de l'opportunité de la réunion d'une commission mixte. L'ouverture d'une procédure amiable n'entraîne donc pas systématiquement la réunion de la commission mixte. Cela étant, au cours des années 1996 à 1999, quinze commissions mixtes se sont réunies. Il est précisé qu'aucun problème d'application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 n'a nécessité, au cours de cette période, la réunion de la commission mixte franco-luxembourgeoise.
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