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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
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Analyse :
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majoration pour révision des évaluations cadastrales. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'imposition appliqués aux valeurs locatives, afin de financer les frais de confection de rôles. Ces taux avaient été provisoirement et exceptionnellement relevés afin de financer les travaux de révision des bases d'impositions cadastrales. Ces travaux sont aujourd'hui terminés, toutefois ce relèvement exceptionnel est toujours appliqué. Il lui demande, dans le contexte de difficultés financières que connaissent les familles, si ce relèvement exceptionnel est toujours appliqué. Il lui demande, dans le contexte de difficultés financières que connaissent les familles, si ce relèvement exceptionnel de taux, ne pourrait pas être supprimé.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration de 0,4 point du taux de prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locale a été maintenue par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition qui se justifie désormais par la part croissante prise par l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale. En effet, pour s'en tenir aux seuls dégrèvements, ceux-ci représentaient pour l'Etat une charge de 26 milliards de francs en 1990. Ils se sont élevés, en 1996, à 55,5 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de plus de 113 % en six ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements, le coût des dégrèvements s'est encore accru de plus de 24 milliards de francs durant cette période. Par ailleurs, outre la charge que ferait peser sur le budget de l'Etat une telle suppression, celle-ci ne bénéficierait pas exclusivement aux familles que souhaite aider l'auteur de la question.
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