|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
retraite mutualiste du combattant
|
|
Analyse :
|
gestion. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la gestion de la retraite mutualiste des combattants. Cette retraite est un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie et ne peut être considérée comme un simple contrat d'assurance et voir les taux des contrats modifiés au gré de la variation du taux moyen d'emprunt (TME) de l'Etat. Il lui demande s'il a pris des mesures afin que soient maintenues les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec une tarification basée sur le taux de 3,50 % pour les dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999, que soit reportée au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification aux taux techniques en vigueur à cette date et n'appliquer qu'une indexation annuelle au 1er octobre de chaque année, dans le cadre de la variation du TME pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
|