|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Baumel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels sous-officiers âgés et sur celle de leurs ayants cause, toujours dans l'attente de la révision de leur pension militaire. En effet, les derniers reclassements indiciaires à l'échelle de solde n° 4, concernant essentiellement certains marins retraités avant le 1er janvier 1951, remontent au mois d'avril 1988, et aucun reclassement en échelle de solde n° 3 n'a été effectué depuis 1976. Enfin, dans le cadre de la transposition aux personnels militaires du protocole dit « Durafour » du 9 février 1990, ces sous-officiers n'ont bénéficié que de quelques points d'indice, alors qu'il a été créé par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 et en supplément de ce même protocole, un cinquième échelon normal de solde au profit des capitaines et assimilés après vingt-neuf ans de service. Intéressant pour l'heure des officiers issus du rang, ce nouvel échelon octroie aux personnels de ce grade des armes, des services, en activité et à ceux déjà retraités, dix-huit points d'indices majorés depuis le 1er août 1995. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à de telles différences de situation, s'agissant notamment des personnels sous-officiers admis à la retraite avant le 1er janvier 1963, c'est-à-dire jusqu'à la date couvrant l'année civile qui a vu la fin du conflit algérien, et dont le déroulement de carrière a été perturbé pendant plus de vingt ans pour faits de guerre, soit pour l'avancement, soit pour l'obtention des brevets exigés pour l'acquisition des échelles de solde. Dans cette perspective qui ne reconnaîtrait que trop tardivement hélas les mérites de ces valeureux personnels, il souhaiterait connaître, dans un ordre de grandeur, l'effectif des personnels non officiers et celui de leurs ayants cause concernés par ces mesures spécifiques, ainsi que l'estimation du coût pour la première année à budgétiser pour ces révisions de carrière qu'il convient de poursuivre dans un esprit d'équité au regard des services accomplis.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les arrêtés du 13 février 1986 et du 22 avril 1988 ont permis d'élargir les conditions de reclassement, au profit de certains sous-officiers, retraités avant le 1er janvier 1951, qui n'avaient pu, en raison des circonstances et notamment de leur engagement au combat, acquérir les brevets supérieurs exigés pour accéder à l'échelle de solde n° 4. L'extension de ces mesures aux personnels radiés des cadres avant le 1er janvier 1963 n'est pas envisagée. Les renseignements demandés par l'honorable parlementaire font l'objet du tableau suivant : (Voir tableau dans JO correspondant).
|