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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Depuis l'arrêt du recrutement et la mise en extinction de ce corps, ces personnels attendent d'être intégrés dans le corps des professeurs d'EPS. Malgré la mise en place des concours internes, puis de la hors-classe et de la classe exceptionnelle, de nombreux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive n'ont pas pu bénéficier de mesures catégorielles significatives. Il apparaît également que le volume des voies promotionnelles pour l'année 1999 soit en diminution. En effet, on a pu constater, dans l'académie de Montpellier, qu'une seule promotion a été prononcée pour l'année 1999. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux préoccupations de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Un dispositif de revalorisation de la carrière des CE d'EPS a été mis en place par application du relevé de conclusions du 8 février 1993. L'objectif retenu était d'offir aux CE d'EPS les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Il a ainsi été créé au sein de ce corps une classe exceptionnelle qui prolonge la hors-classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors-classe des PEPS. Cent dix-sept promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1999. Il est également possible pour ces personnels d'accéder, par liste d'aptitude exceptionnelle, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif notamment à l'intégration des CE d'EPS dans les corps de PEPS dispose que seuls les CE d'EPS justifiant, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de service public, peuvent demander leur intégration. Ils doivent cependant être titulaires de la licence STAPS ou de la deuxième partie de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Au 1er septembre 1999, quatre CE d'EPS ont été nommés PEPS stagiaires. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent choisir d'intégrer le corps des PEPS en obtenant leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire instituée par le décret n° 80-624 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des PEPS. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de service effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Au 1er septembre 1999, cent trente-quatre CE d'EPS ont bénéficié de cette liste d'aptitude. Bien entendu, les CE d'EPS peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, se présenter au concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Pour la session 1999, quarante-six lauréats ont été admis au concours interne. Si aucune modification n'est envisagée dans l'immédiat tendant à modifier les contingents aujourd'hui arrêtés pour l'accès à la hors-classe ou pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps des CE d'EPS, une réflexion plus globale sur le devenir du corps est actuellement engagée.
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