| Question N° :
32960
|
de
M.
Facon Albert
(
Socialiste
- Pas-de-Calais
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
économie
|
|
Ministère attributaire : |
économie
|
|
Question publiée au JO le :
19/07/1999
page :
4363
|
|
Réponse publiée au JO le :
08/11/1999
page :
6429
|
|
|
|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
retraite mutualiste du combattant
|
|
Analyse :
|
gestion. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion actuelle de la retraite mutualiste du combattant par la Caisse nationale de prévoyance (CNP). Alors que cette retraite constitue avant tout un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie, force est de constater que la CNP la gère comme un simple contrat d'assurance en modifiant, au gré de la variation du taux moyen d'emprunt (TME), les contrats souscrits par les adhérents. Soucieux de voir leur engagement pris à la signature du contrat respecté jusqu'à son échéance sans modification de son coût, c'est très légitimement que les adhérents revendiquent les mesures suivantes : report au 1er octobre 1999 de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates, maintien pour les anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contracturelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basées sur le taux technique de 3,5 % et application d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du TME pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Considérant que l'on ne saurait occulter le droit à réparation dû à ceux qui ont souffert de la guerre, il lui demande s'il entend intervenir auprès de la CNP afin qu'elle remédie à une gestion très fortement décriée par ses adhérents.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
|