FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33011  de  M.   Leroy Patrick ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  19/07/1999  page :  4370
Réponse publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7434
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  examens et concours
Analyse :  frais de déplacement. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés financières que rencontrent de nombreux jeunes qui doivent se déplacer dans des lieux très éloignés de leur domicile pour passer les examens scolaires de fin d'année. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour le remboursement de leurs frais de transport.
Texte de la REPONSE : Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, de prendre en charge les frais de déplacement des jeunes qui doivent s'éloigner de leur domicile pour passer des examens scolaires. Cependant, depuis la loi de finances pour 1991 dans les lycées publics, ont été mis en place les crédits du fonds social lycéen afin d'apporter une aide exceptionnelle à des élèves pour assumer des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Cette aide, en espèce ou en nature, peut leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. Par ailleurs, depuis 1995, un fonds social collégien a été également mis à la disposition des collèges publics et privés. Ainsi, les élèves confrontés à des difficultés financières peuvent donc s'adresser au chef de leur établissement afin de solliciter une aide dans le cadre des fonds sociaux. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour l'an 2000, est inscrite une proposition de suppression de tous les droits d'inscription aux examens dans l'enseignement du second degré.
COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O