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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité qu'en réponse à sa question n° 2537 du 1er septembre 1997 sur la situation des aides-soignants gypsothérapeutes suite à la diffusion de la circulaire DGS/PS n° 97/412 il lui avait été indiqué qu'afin de s'entourer de toutes les garanties nécessaires en termes de santé publique, l'avis de l'Académie nationale de médecine avait été sollicité, et que la question de la modification des dispositions réglementaires concernant les personnes habilitées à effectuer la pose et l'ablation de plâtres, serait réexaminée après que la docte assemblée se soit prononcée. Plus d'un an s'est écoulé depuis cette réponse. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître les conclusions auxquelles l'Académie nationale de médecine est parvenue et les mesures qui seront éventuellement prises pour régulariser la situation des personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, réserve aux infirmiers sur prescription médicale l'ablation de plâtres et prévoit la présence du médecin lors de leur pose. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. Afin d'assurer une meilleure adéquation de la réglementation et de la pratique en matière de pose et d'ablation de plâtres ou autres immobilisations, l'académie nationale de médecine a été saisie de cette question. Elle s'est déclarée, dans un avis rendu le 4 décembre 1997, opposée à l'identification d'une nouvelle catégorie de personnel paramédical. En tout état de cause, la question de la définition des actes d'immobilisation est en cours de discussions à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993 précité. Dans ce cadre une réflexion approfondie est menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation.
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