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Texte de la QUESTION :
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Les fonctions de régisseur de recettes sont, semble-t-il, de par leur nature, incompatibles avec les missions de policier municipal. Cependant, lors des marchés, les droits de places versés à la commune par les forains sont très souvent perçus par un agent de la police municipale. M. Michel Terrot demande donc à M. le ministre de l'intérieur comment il envisage d'aider les communes à lever cette ambiguïté.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-5 du même code, « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Ces dispositions définissent limitativement les missions des agents de la police municipale sans préjudice de dispositions légales spécifiques. Dans une affaire similaire, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1998, que les agents de la police municipale ne peuvent se voir attribuer en cette qualité d'autres missions que celles limitativement définies par les textes. En conséquence, la perception des droits de places versés à la commune par les commerçants non sédentaires ne peut être confiée à des policiers municipaux.
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