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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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prêts à taux ajustables. renégociation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'étendre les mesures annoncées par son ministère concernant la renégociation d'une partie des prêts à l'accession sociale. Ces mesures concernent les seuls prêts d'accession à la propriété (PAP) souscrits par des personnes physiques et permettent de leur appliquer désormais un taux fixe égal à 7 %. Or un autre type de prêts souvent associés aux PAP, les prêts à taux ajustables (PAJ), ont été souscrits dans les mêmes conditions auprès du Comptoir des entrepreneurs, mais ils restent exclus du champ de la renégociation. Les familles qui ont souscrit ces PAJ étaient et demeurent dans la même situation que celles ayant contracté des PAP. Aujourd'hui, elles doivent supporter des remboursements sans rapport avec leurs revenus du fait de la progressivité des taux appliqués. Le redressement des copropriétés en difficulté dépend également des aides et du soutien qui pourraient leur être apportés. Par conséquent, dans un souci d'équilibre, de justice sociale et d'efficacité, il lui demande s'il est possible d'envisager l'extension des mesures concernant les PAP aux PAJ en leur appliquant de la même manière un taux fixe situé à 7 %.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé le 19 février 2001 de procéder, à compter d'avril 2001, au réaménagement des prêts aidés d'accession à la propriété à taux ajustables et de parachever ainsi l'effort engagé en 1998 par le Gouvernement en direction des titulaires de prêts d'accession à la propriété (PAP) qui représentaient à l'époque, 90 % des encours. A cette fin, le décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif à la propriété à taux ajustables (PAJ) de bénéficier d'un réaménagement. Il autorise les établissements prêteurs ayant signé une convention avec l'Etat à supprimer la progressivité des PAJ à convertir les taux révisables en taux fixes avec un plafond de 7 % ainsi qu'à allonger, le cas échéant, la durée du prêt dans la limite de douze mois.
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