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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour les actionnaires d'Eurotunnel de l'allongement de la durée de concession du tunnel sous la Manche jusqu'en 2086. En effet, lors de l'émission, un choix d'investissement avait été présenté aux actionnaires « historiques » offrant des avantages tarifaires différents selon le nombre de titres souscrits : la souscription de 100 titres ouvrait droit à la quasi-gratuité de la traversée jusqu'à l'expiration de la concession, celle de 1 000 titres offrait un avantage limité dans le temps. La logique du choix initial n'est aujourd'hui plus respectée en raison de l'allongement de la durée de la concession et ceux qui avaient choisi d'investir 100 titres au lieu de 1 000 auraient peut-être fait un choix différent si cette donnée avait été portée à leur connaissance. Aussi, elle lui demande, afin de compenser ce vice de choix initial et les dédommager, quels avantages ponctuels il est envisageable de leur accorder.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'introduction en bourse, en 1987, et lors d'une augmentation de capital en 1990, les souscripteurs d'actions d'Eurotunnel se sont vu offrir, en fonction de l'importance croissante du nombre des actions souscrites, des avantages tarifaires sur les traversées qu'ils pourraient effectuer dans les navettes après la mise en service du tunnel. Ces avantages étaient offerts sur une période plus ou moins longue pouvant aller jusqu'à la durée totale de la concession. Pour disposer d'une quasi-gratuité sur un nombre illimité de voyages, la souscription d'au moins 1 500 actions était nécessaire. En 1990, la souscription de 700 actions s'accompagnait d'une réduction de 50 % sur un aller retour, par an, pour la durée de la concession et celle, au minimum, de 1 500 actions, offrait le même avantage tarifaire mais sur un nombre illimité de voyages. Dans les deux cas, les souscripteurs d'un nombre moindre d'actions (à partir d'une cinquantaine) bénéficiaient également d'avantages tarifaires, mais sur des périodes beaucoup plus courtes (de un à neuf ans lors de l'émission de 1987 et de un à quatorze ans en 1990). Certes intéressants et ayant pu influencer le choix de certains souscripteurs quant à l'importance des actions souscrites, ces avantages n'étaient toutefois ni cessibles ni transmissibles et ils ne sont maintenus que pour autant que les bénéficiaires initiaux conservent les titres acquis en 1987 ou en 1990. Par ailleurs, après sont approbation par le Parlement, la mise en vigueur de l'avenant à la concession portant notamment prolongation de sa durée, intervenue le 13 juillet 1999, a permis de rendre exerçables et négociables séparément les bons de souscription d'actions - dits bons 2001 - qui, comme les bons 2003, avaient été attribués gratuitement aux détenteurs d'actions lors de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la dette d'Eurotunnel, approuvé à une très large majorité par l'assemblée générale de ses actionnaires. En exerçant ces bons, leurs détenteurs disposent désormais de la possibilité de conserver la majorité du capital de la société.
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