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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la décision prise en juin dernier de réduire de deux heures à une heure les heures supplémentaires par années. Cet aménagement va poser problème à de nombreux établissements, qui ont normalement établi leur organisation d'enseignement en janvier. Il risque de conduire à des classes sans enseignants. Des moyens sont-ils prévus pour parer à de telles éventualités ? En contrepartie, la nécessité d'un appel accru aux heures supplémentaires effectives, notamment pour assurer des remises à niveau et du soutien, peut conduire à ce que ne soient pas remplis les engagements prévus sur l'année budgétaire 1999. Aussi il lui demande s'il serait envisageable de transférer au premier trimestre 2000 des heures supplémentaires effectives non consommées cette année.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret ayant pour objet, à compter du 1er septembre 1999, de réduire de deux à une le nombre des heures supplémentaires année (HSA) que les enseignants du second degré - à l'exception des professeurs d'enseignement général de collège - peuvent être tenus d'effectuer, en sus de leur maximum de service n'a pas pour conséquence l'interdiction pour un enseignant d'effectuer plus d'une HSA mais uniquement l'impossibilité pour l'administration d'exiger d'un enseignant qu'il accomplisse plus d'une heure hebdomadaire au-delà de son obligation de service. Il convient d'ailleurs d'observer qu'en 1997 les enseignants du second degré effectuaient en moyenne 1,3 HSA, nombre en réduction constante depuis plusieurs années (1,7 en 1994, 1,5 en 1996). Des instructions en date du 22 juin 1999 ont été données à tous les recteurs, leur demandant d'informer tous les chefs d'établissement de la publication prochaine de ce texte, et leur précisant qu'il conviendra de les appliquer dès la rentrée scolaire, s'agissant notamment de la mise au point des emplois du temps des personnels enseignants. Toutefois, rien n'empêchera un enseignant d'effectuer, dans l'intérêt du service et dans la limite des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une ou plusieurs HSA, dès lors qu'il se sera porté volontaire. Il convient par ailleurs de relever que les actions de soutien et de remise à niveau, rémunérées en heures supplémentaires effectives (HSE) dont le taux a été revalorisé de plus de 6 % au 1er septembre 1998, ont toujours fait l'objet d'un appel au volontariat : les dispositions du projet précité, qui ne concernent que l'obligation d'accomplir des HSA, n'affecteront donc en rien leur organisation. Il faut enfin noter que les dotations en heures d'enseignement mises à la disposition des établissements sont globalisées. Les chefs d'établissement ont donc en gestion toute latitude pour transformer des HSE en HSA et inversement, dans la limite des crédits ouverts en lois de finances 1999 et 2000.
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