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Texte de la QUESTION :
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La suppression de la part salariale de la taxe professionnelle permet incontestablement de limiter la pénalité que représentait ce dispositif pour l'emploi. Pour autant, les prélèvements réalisés sur la base des immobilisations des entreprises demeurent un lourd handicap pour certaines formes particulières de commerce. Ainsi, dans un département rural comme la Meuse, la majorité des bouchers et boulangers réalisent plusieurs fois par semaine des ventes ambulantes au moyen de véhicules de tournées d'un coût élevé. Ces activités contribuent sans aucun doute à pallier la désertification commerciale de nos campagnes et sont nécessaires à leur survie. La taxe professionnelle qui frappe ces véhicules de tournées et la prise en compte de leur prix de revient dans l'assiette de cette taxe découragent de nombreux professionnels des métiers de bouche, en rendant difficile l'amortissement de tels services. Aussi, M. François Dosé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est prévu d'exempter de la TP les véhicules de tournées, et de ne pas inclure le prix de revient de ces véhicules dans l'assiette de cette taxe.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe professionnelle est, en règle générale, établie sur la valeur locative des installations foncières (boutiques, usines...) et des équipements (véhicules, matériels...). Cela étant, aux termes de l'article 1469-4/ du code général des impôts, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des équipements pour l'imposition des redevables sédentaires dont le chiffre d'affaires n'excède pas 400 000 francs ou 1 000 000 de francs selon la nature de l'activité exercée (prestations de services ou ventes). En revanche, les commerçants qui ne disposent d'aucune installation fixe et dont le véhicule peut être assimilé à une boutique sont imposés sur la valeur locative de leur véhicule de tournée quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires. Enfin, les redevables qui disposent d'un magasin et réalisent aussi des tournées ne sont pas imposés sur la valeur locative de leurs équipements, en particulier sur leur véhicule de tournée, lorsque leur principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et que leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites ci-dessus rappelées. Cette dernière disposition permet d'éviter que ces redevables, qui maintiennent une activité commerciale dans des zones rurales, ne supportent une imposition cumulée pour un établissement et un véhicule de tournée. Un nouvel aménagement de ces dispositions risquerait de rompre l'égalité de traitement entre commerçants sédentaires et non sédentaires ; il n'est donc pas envisagé de les modifier. Enfin, comme pour l'ensemble des redevables, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'adapter le poids de la taxe professionnelle des commerçants à leurs réelles facultés contributives.
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