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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les besoins des handicapés de la région Nord Pas-de-Calais en termes de places en CAT. Le nombre de 86 places qu'il est prévu d'y créer en 1999 s'avère notoirement insuffisant pour faire face aux listes d'attente des personnes handicapées orientées en CAT, estimées à près de 4 000 pour cette région. Alors que les COTOREP y prononcent en effet chaque année un peu plus de 800 nouvelles orientations vers le travail protégé, la capacité d'admission (flux de sortie et création de places nouvelles) ne permet d'admettre au plus que 300 nouveaux travailleurs CAT. Face à cette situation, l'URAPEI du Nord Pas-de-Calais estime inacceptable que soit imposé le critère « amendement Creton » pour fixer la dotation de places dans la région. En effet, du fait du déficit important de places d'accueil pour les enfants et adolescents, en accord avec l'administration, les associations ont incité les familles à renoncer à faire valoir leurs droits à maintenir leurs enfants au-delà de vingt ans dans les IME. Compte tenu de cet effort consenti, il apparaît hautement souhaitable, d'une part, que soit mis en oeuvre un plan de rattrapage de création de places en CAT fondé sur l'analyse des besoins et des bilans actualisés des listes d'attente, et, d'autre part, que le critère « amendement Creton » ne soit plus retenu pour définir les attributions de places pour la région Nord Pas-de-Calais. Sur chacun de ces points, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont pleinement conscients des difficultés que rencontrent les jeunes adultes handicapés orientés par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) vers un CAT. Ces difficultés, inhérentes à l'insuffisance de places dans les structures de travail protégé, se traduisent par l'importance des listes d'attente à l'entrée dans ces mêmes établissements. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a arrêté le 8 avril 1998 un programme pluriannuel de création de places pour adultes handicapés qui prévoit notamment la création entre 1999 et 2003 de 8 500 places de CAT. S'agissant de la région Nord - Pas-de-Calais, le Gouvernement a décidé de financer, en 1999, 96 nouvelles places de CAT, ce qui lui confère un taux d'équipement de 3,8 places pour 1 000 habitants, supérieur à la moyenne nationale qui est, au 31 décembre 1999, de 2,88 places pour 1 000 habitants. Par ailleurs, au titre des trois prochaines années du plan, la région Nord - Pas-de-Calais recevra respectivement 79, 60 et 60 places de CAT. Ces dotations seront réparties entre les deux départements à la diligence du préfet de région et en fonction des besoins de chacun d'entre eux. Enfin, pour l'ensemble des régions, la répartition en 2003 sera déterminée en fonction de l'évaluation des résultats du plan sur la période 1999 à 2002. De surcroît, ces mesures sont largement confortées par l'engagement supplémentaire de 1,5 milliard de francs, sur la période 2001-2003 (s'ajoutant au 1 milliard mobilisé sur le plan quinquennal 1999-2003) annoncé par le Premier ministre lors du dernier comité national consultatif des personnes handicapées.
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