FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33139  de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  19/07/1999  page :  4381
Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7283
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  gypsothérapeutes. statut
Texte de la QUESTION : M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la profession de gypsothérapeute. L'association hospitalière des gypsothérapeutes de France (AHGTF) s'inquiète des conséquences de la révision du décret régissant les compétences des infirmiers. Les gypsothérapeutes sont des spécialistes dans l'immobilisation et la pose des plâtres sur des parties du corps humains. 75 % d'entre eux ont une formation d'aide-soignant. Un décret du 15 mars 1993 reconnaît cette spécialité dans la liste des compétences des infirmiers. Par conséquent, la plupart des gypsothérapeutes se retrouvent dans l'illégalité de fait. L'association souhaite la création d'un cadre d'extinction permettant aux professionnels non infirmiers de finir leur carrière après certification de leur expérience. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, réserve aux infirmiers sur prescription médicale l'ablation de plâtres et prévoit la présence du médecin lors de leur pose. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. Afin d'assurer une meilleure adéquation de la réglementation et de la pratique en matière de pose et d'ablation de plâtres ou autres immobilisations, l'académie nationale de médecine a été saisie de cette question. Elle s'est déclarée, dans un avis rendu le 4 décembre 1997, opposée à l'identification d'une nouvelle catégorie de personnel paramédical. En tout état de cause, la question de la définition des actes d'immobilisation est en cours de discussions à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993 précité. Dans ce cadre une réflexion approfondie est menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation.
COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O