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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par le projet de réorganisation de la transfusion sanguine au premier janvier 2000. L'avant-projet du schéma territorial de la transfusion sanguine prévoit, en effet, le passage de 43 établissements actuels à 18 établissements régionaux ou interrégionaux, dont 4 dans les DOM-TOM. Elle s'interroge sur les objectifs d'une telle concentration, et sur la pertinence des critères qui étayent ce projet. Il serait en particulier utile de savoir si le seuil retenu, de 120 000 prélèvements minimum par an, répond à une exigence économique ou à une exigence de sécurité, dans la mesure où il n'aurait pas été démontré qu'une capacité moindre serait à l'origine d'accidents. A l'inverse, l'éloignement des centres de traitement du sang des lieux de collecte et de distribution risque, si ce projet était mis en place, de rendre la gestion des stocks disponibles plus aléatoire, de multiplier les transports et d'en allonger la durée, ce qui pourrait conduire à des gâchis éthiquement inacceptables pour les donneurs, en particulier pour les produits de conservation très courte. On ne peut écarter l'hypothèse, dans ces conditions, d'une pénurie en cas de panne dans un des centres, ou en cas d'accident grave, impliquant de nombreux blessés, à distance d'un des établissements prévus. De plus, elle s'inquiète des conséquences d'une telle réorganisation pour l'emploi et les conditions de travail. Le travail de nuit se justifie pour assurer la continuité des soins, certainement pas pour en réduire le coût au détriment de la santé des personnels. Une telle décision, aussi grave par ses implications pour les patients, les professionnels de santé et les donneurs, doit impérativement faire l'objet d'une véritable concertation, sur la base d'informations et d'études rigoureuses impliquant l'ensemble des personnes concernées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine, quelles dispositions et quel calendrier elle envisage pour favoriser ce débat.
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Texte de la REPONSE :
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La restructuration envisagée par l'agence française du sang, qui prévoit le passage de 41 à 18 établissements de transfusion sanguine, répond à plusieurs préoccupations. La première d'entre elles est de mettre en place les structures fonctionnelles de l'établissement français du sang, opérateur unique de la transfusion, créé par la loi du 1er juillet 1998, qui doit être constitué, au plus tard, le 1er janvier prochain. La deuxième préoccupation est la recherche d'une sécurité transfusionnelle accrue. Celle-ci est facilitée par un nombre réduit de plateaux techniques de qualification qui atteignent ainsi une taille adaptée aux automates actuellement utilisés et permettent plus facilement l'introduction de nouvelles techniques de dépistage des maladies transmissibles. Ceci est également vrai, dans une moindre mesure, des plateaux de préparation des produits sanguins labiles que l'AFS s'efforce de mettre aux normes des industries pharmaceutiques. Cette réduction du nombre de plateaux techniques ne correspond toutefois pas à une concentration des activités de collecte et de distribution qui restent réparties sur le territoire afin d'offrir une couverture optimale de celui-ci. L'agence française du sang prévoit en effet de conserver en l'état le maillage actuel du réseau de proximité que constituent les services de collecte et de distribution qui resteront attachés les uns aux donneurs de sang et les autres aux établissements utilisateurs de produits sanguins labiles. Les stocks de produits sanguins labiles prêts à être utilisés conserveront donc leur implantation actuelle à proximité des utilisateurs qui n'ont à redouter aucune difficulté d'approvisionnement. Ce projet de réorganisation a déjà fait l'objet d'une large concertation dont la première partie s'est terminée au début de l'été par la consultation des commissions d'organisation de la transfusion sanguine (COTS) de la plupart des régions. Elle s'est poursuivie durant tout l'été avec les professionnels et les partenaires de la transfusion sanguine dans toutes les régions où des questions restaient en suspens avec de nouvelles réunions des COTS au début de l'automne. Les schémas d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ne seront définitivement arrêtés qu'après cette importante phase de négociation et de consultation. Quantitativement, cette restructuration n'aura pas de conséquences en matière d'emploi dans la mesure où des fonctions nouvelles sont à créer ou à renforcer (assurance qualité - suivi de l'hémovigilance). Des mesures de redéploiement externes viendront renforcer ce dispositif en tant que de besoin afin que, comme lors de la réforme précédente, il n'y ait pas de licenciements dans le secteur de la transfusion.
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