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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des plus-values professionnelles. Le calcul de la base imposable de ces plus-values ne prend pas en compte, en effet, la durée de détention des actifs par le biais d'un coefficient d'érosion monétaire. La justification avancée par le Gouvernement est que le taux réduit auquel sont soumises les plus-values à long terme (soit 16 %) serait beaucoup plus favorable que l'application du barême de l'impôt sur le revenu à des plus-values dont la base varierait en fonction de la durée de détention. Il faut cependant relever que le taux effectif est de 26 %, compte tenu des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) et que les plus-values réalisées en 1997, 1998 et 1999 sont soumises à une contribution supplémentaire de 10 % lorsqu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés. L'accumulation de ces taxations est manifestement excessive et pénalisante. Il lui demande en conséquence s'il entend modifier le régime des plus-values professionnelles afin d'aboutir à une solution plus conforme à l'équité.
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Texte de la REPONSE :
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Les plus-values professionnelles au sens fiscal correspondent, dans la plupart des cas, aux plus-values déterminées comptablement. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un régime d'imposition particulièrement favorable puisqu'elles ne supportent qu'un impôt proportionnel de 26 %, compte tenu des prélèvements sociaux. Quant aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les plus-values à long terme sont soumises à un taux de 20,9 %, compte tenu de la contribution additionnelle de 10 % prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, étant précisé que 90 % des entreprises ne sont pas soumises à la contribution temporaire de 10 % prévue à l'article 235 ter ZB de ce code et qui disparaît l'année prochaine. Il n'est pas envisagé de créer un dispositif d'indexation du coût de revient des éléments d'actif destiné à intégrer les effets de l'évolution des prix qui serait contraire au principe du nominalisme monétaire sur lequel se fonde la détermination des comptes. En outre, cette prise en compte est forfaitairement assurée par l'imposition à un taux réduit étant précisé que, sur ce point, la France suit une politique identique à celle de ses principaux partenaires. Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient de mesures d'allégement de nature à favoriser leur transmission. Ainsi, les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération des plus-values en cause si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes de l'année de réalisation de la plus-value ramenées, le cas échéant, à douze mois et celles de l'année précédente n'excèdent pas le double des limites du régime des micro-entreprises, soit 1 000 000 de francs pour les entreprises d'achat-revente ou 350 000 francs pour les prestataires de services. Ce dispositif d'exonération remplit d'ores et déjà son objectif puisque 50 à 60 % des artisans et commerçants sont susceptibles d'en bénéficier. Enfin, il convient d'observer qu'il existe des dispositions particulières permettant un report d'imposition des plus-values en cas de transmission d'une entreprise dont le chiffre d'affaires excède la limite de l'exonération, soit sous forme d'un apport en société dans les conditions fixées à l'article 151 octies ou à l'article 93 quater II du code général des impôts, soit sous la forme d'une mutation à titre gratuit en application de l'article 41-II du même code. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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