|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les contraintes spécifiques dues à l'urbanisation auxquelles sont exposées les terres agricoles situées en Ile-de-France. Il est urgent que les pouvoirs publics mesurent l'urgence de la situation et prennent conscience de la nécessité de protéger ces terres agricoles qui jouent un rôle primordial dans les domaines économiques, environnementaux et culturels. Face à l'urbanisation croissante, des mesures efficaces doivent être prises afin d'assurer la préservation de ces terrains. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens juridiques existent actuellement, notamment dans le domaine de l'urbanisme, afin de protéger ces terres et quels sont les projets de son ministère dans ce domaine. Il souhaiterait également savoir s'il est possible de classer des terres agricoles en « zones sensibles », conformément à l'article 123-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme qui stipule que les plans d'occupation des sols doivent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La protection des terres agricoles a été renforcée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. L'article L. 112-2 du code rural prévoit d'instaurer des « zones agricoles protégées » (ZAP) afin de classer certaines terres « dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique ». Les ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après enquête publique et avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appelations d'origine le cas échéant, et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ce classement représente une protection réelle des terres puisque le changement d'affectation ou de mode d'utilisation du sol dans une ZAP est par principe soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et, en cas d'avis défavorable de l'une d'elles, ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. La création de ZAP répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
|