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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel : personnel
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Tête d'analyse :
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PLP 2
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Analyse :
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intégration dans le corps des certifiés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les enseignants de lycée professionnel disposant d'un statut de PLP 2 qui demandent à être intégrés au corps des certifiés par liste d'aptitude. En effet, si ces professeurs souhaitent obtenir la reconnaissance procurée par l'accession au corps de certifiés, ils dénoncent le fait qu'ils se heurtent à une réglementation particulièrement pénalisante. Ils sont alors contraints de se plier à un mouvement de mutation intra-académique et ne peuvent pas enseigner dans les lycées traditionnels, du fait de la suspension des dérogations rectorales. C'est ainsi qu'ils doivent quitter leur établissement d'origine, perdent leurs points d'ancienneté et ne peuvent pas enseigner aux classes « généralistes » mises en place au sein des établissements professionnels engagés dans un processus de polyvalence. Cette situation est particulièrement pénalisante pour ces professeurs mais aussi pour les élèves qui se voient privés d'enseignants de qualité et particulièrement motivés. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les mesures suivantes : faire en sorte que l'admission définitive sur une liste d'aptitude puisse s'accompagner d'une conversion complète des postes de PLP 2 en postes de certifiés et promouvoir l'avancement au mérite. Qui plus est, une telle disposition s'intégrerait parfaitement dans le projet d'unification des corps enseignants et serait facilitée par le fait qu'entre ces deux grades (PLP 2 et certifiés) le niveau d'étude et les rémunérations sont similaires.
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Texte de la REPONSE :
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La note de service, qui définit les modalités du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 1999, précise que les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste doivent obligatoirement retrouver une affectation au sein de l'académie. Une priorité leur est attribuée pour une affectation dans le département correspondant à l'affectation précédente afin de leur permettre d'être affecté au plus près de l'ancienne affectation. Les personnels PLP 2 concernés par l'intégration dans le corps des certifiés conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de leur poste avant leur promotion. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de procéder, pour régler des situations individuelles, à la transformation de postes de PLP 2 en postes de certifiés car ceux-ci sont implantés en fonction des besoins d'enseignement exprimés par les établissements.
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