11ème législature

Question N° : 33206	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4481
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5738
	Date de changement d'attribution :  13/09/1999
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	armée. taux
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les souhaits exprimés par l'Union nationale des sous-officiers en retraite, section Moselle (UNSOR). L'UNSOR Moselle demande notamment l'augmentation de la pension des veuves les plus défavorisées, tributaires de la carrière de leur époux et sans droits propres. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit à l'article L. 38 que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Cet article prévoit également que cette pension, compte tenu des ressources extérieures des veuves, ne peut être inférieure « à la somme totale formée par le cumul de l'allocation service aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale », soit, à ce jour, 3 540 francs par mois. Les veuves, pour lesquelles le produit de la liquidation de droit commun de leur pension est inférieur à la somme mentionnée ci-dessus, bénéficient ainsi d'un montant minimum.

DL 11 REP_PUB Lorraine O