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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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DIJEN
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale. Recrutés dès 1986, avec pour mission d'animer le dispositif d'insertion des jeunes de l'éducation nationale (DIJEN), ces personnels sont donc, pour une majorité d'entre eux, en poste depuis onze ans dans les lycées professionnels ou les centres d'information et d'orientation. Pour la plupart, ils étaient gérés par les GRETA, et dorénavant devraient l'être par les rectorats. Malgré cette harmonisation qui se profile sur le plan national dans la gestion de ces personnels, ces derniers dénoncent la précarité de leur emploi, avec des contrats annuellement renouvelables, et l'absence de véritable déroulement de carrière. Ils demandent donc une reconnaissance statutaire de leur mission par la création d'un corps spécifique de conseillers à l'insertion, avec prise en compte de leur expérience, comme ce fut récemment le cas pour les documentalistes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et lui indiquer quelles initiatives il compte prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels contractuels intervenant dans la mise en oeuvre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale sont recrutés par les recteurs, conformément aux dispositions exposées dans la circulaire n° 96-293 du 13 décembre 1996 (Bulletin officiel n° 47 du 26 décembre 1996). Les contrats sont conclus pour une année scolaire et sont renouvelables à la demande des intéressés, après décision favorable du recteur, en fonction des besoins des académies et dans la limite des crédits attribués. En application des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, la titularisation est envisageable pour ces agents contractuels par la voie des concours externes de recrutement de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges. Mais ils ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter aux concours internes et spécifiques. En effet, ces personnels ne sont pas recrutés en qualité de personnel enseignant ou exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation, ou en qualité d'agent non titulaire exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation. Par ailleurs, les concours mis en place par le titre Ier, article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisés au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont réservés aux maîtres auxiliaires recrutés en application du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et à certains agents non titulaires remplissant les conditions fixées par cette même loi. Seuls les personnels recrutés à titre précaire, ce qui n'est pas le cas des personnels contractuels, peuvent bénéficier de ce dispositif. L'élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif permettant à certains maîtres auxiliaires et agents non titulaires relevant de l'éducation nationale d'accéder à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré ne peut résulter que de la modification par la voie législative des mesures de résorption de l'emploi précaire mises en place par le titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 précitée et qui concernent l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
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