FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33219  de  M.   Vachet Léon ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4495
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  établissements privés
Analyse :  équilibre financier
Texte de la QUESTION : M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de diminuer les tarifs de tous les établissements privés de 1,95 % au 1er mai 1999. En effet, cette mesure risque de mettre gravement en danger l'ensemble de l'hospitalisation privée qui représente : 1 500 cliniques privées, 120 000 salariés et 43 000 médecins, soit un tiers des hospitalisés en France et 6 millions de malades soignés chaque année. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa décicision et prendre des mesures d'accompagnement nécessaires en faveur des cliniques privées.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N