|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Préel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales du conflit commercial de la banane, opposant la France et la Communauté européenne d'une part et les Etats-Unis d'Amérique d'autre part. Ce conflit commercial entre producteurs de bananes s'est amplifié et concerne aujourd'hui de nombreux secteurs industriels qui ont fait l'objet, de façon unilatérale, de mesures de rétorsion décidées par les Etats-Unis dans le cadre de la section 301 de la loi américaine sur le commerce. Un certain nombre de produits sont touchés par ces rétorsions (maroquinerie, cafetières, produits de bains...), le label « Made in France » entraînant automatiquement une surtaxe à l'exportation vers les Etats-Unis : de 12 % en moyenne, les droits de douane sont passés ainsi à 100 %. Ces sanctions douanières, qui conduisent à augmenter les prix de vente au public sur le marché américain de plus de 30 %, sont à l'origine d'une concurrence indéniablement déloyale dont les conséquences pour notre pays sont très lourdes (manque à gagner fiscal, pertes d'emplois...). La liste des différents produits frappés par les sanctions américaines est importante. Les pressions et négociations conduites ont déjà permis d'exclure le cognac et le pineau de ladite liste. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour d'autres produits, notamment de maroquinerie ? Il souhaiterait connaître les suites qu'entend réserver le gouvernement français à cette affaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement partage la préoccupation de l'Assemblée nationale concernant les conséquences des mesures de rétorsion prises par les Etats-Unis contre l'Union européenne dans le différend qui les oppose sur le régime communautaire d'importation, de vente et de distribution de bananes. Ces mesures sont la conséquence de la condamantion par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de certains aspects de ce régime le 6 avril 1999, à l'initiative de l'Equateur et avec le soutien des Etats-Unis et des principaux pays producteurs d'Amérique latine. La réservation d'un contingent aux pays Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP), ainsi que le système d'attribution des licences, qui favorisait de facto les opérateurs communautaires, ont été jugés contraires aux règles de l'OMC. Cette décision a autorisé les Etats-Unis à mettre en place des mesures de rétorsion commerciales, sous la forme d'une majoration de 100 % de certains droits de douane. Suite à la demande de l'Union européenne, les arbitres de l'OMC ont ramené le niveau des sanctions que les Etats-Unis peuvent prétendre imposer à l'Union européenne de 520 à 191,4 millions de dollars. En conséquence, les Etats-Unis ont dû réduire fortement la liste des produits soumis au prélèvement d'un droit de douane de 100 %. La France est cependant à elle seule concernée par environ un tiers de ces mesures. Ces sanctions touchent en premier lieu des entreprises françaises dans les secteurs du textile, des accessoires pour le bain et des cartonnages de luxe. Par ailleurs, l'Union a contesté, en initiant une procédure à l'OMC, à la fois la section 301 de la loi américaine sur le commerce et le caractère rétroactif des sanctions appliquées aux entreprises européennes. Ceci témoigne de la volonté de l'Union européenne de lutter fermement contre les pratiques unilatérales américaines. Pleinement conscient des difficultés rencontrées par plusieurs entreprises françaises, qui sont affectées par un conflit qui ne les concerne pas, le Gouvernement examine avec une particulière attention, dans le cadre des procédures existantes, la situation de chacune des entreprises visées qui en ont fait la demande. Dans le but de parvenir à la levée aussi rapide que possible de ces sanctions, la France consacre tous ses efforts à trouver un règlement rapide à ce contentieux, qui passe par la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) de la banane. Le conseil des ministres de l'Union recherche à ce conflit une solution définitive, en mesure de satisfaire tois objectifs : la mise en conformité de l'OCM banane avec les règles de l'OMC, l'accord des principales parties à ce différend et la prise en compte des intérêts des producteurs communautaires et ACP. La Commission a déjà soumis aux Etats membres de l'Union européenne un projet de réforme, dont le Conseil affaires générales des 15 et 16 novembre 1999 a pris note et qu'il va étudier de manière approfondie. C'est de cette manière que le marché américain pourra le plus probablement être rouvert dans les secteurs visés.
|