11ème législature

Question N° : 33239	de  M.   Luca Lionnel ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4487
	Réponse publiée au JO le :  02/04/2001  page :  1949
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe générale sur les activités polluantes
Analyse :	application
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur l'énergie. La loi de finances pour 2000 envisagerait l'élargissement et le relèvement des taux de la TGAP qui conduirait à une augmentation de la contribution des chimistes. Face à ce manque à gagner, les industries chimiques risquent de réduire leurs investissements, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences sociales sur ce secteur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ce secteur d'activité ne subisse pas un alourdissement massif de charges, et ne soit pas aussi tenté de délocaliser ses activités.
Texte de la REPONSE :	La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs de la question. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O