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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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établissements d'enseignement
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Texte de la QUESTION :
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M. François Colcombet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la reprographie par photocopie d'oeuvres protégées dans les établissements d'enseignement secondaire. En juin dernier, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), organisme de gestion collective agréé par le ministère de la culture conformément à la loi du 3 janvier 1995, a déposé des plaintes contre X visant des actes de contrefaçon (pour la reprographie sans autorisation d'oeuvres protégées) réalisés dans cinq lycées. Cette action intervient alors même que le CFC a engagé avec les services compétents de son ministère, depuis plus de quinze mois, des négociations sur les modalités d'un accord global qui permettrait d'autoriser chaque établissement à réaliser des photocopies d'oeuvres protégées moyennant le versement au CFC d'une redevance au titre des droits d'auteurs. Ce principe est déjà établi par un accord intervenu en novembre 1998, entre le CFC et la conférence des présidents d'université, s'agissant de l'enseignement supérieure. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les mesures prises par le Gouvernement afin de pallier cette différence et de lui indiquer si des négociations ont toujours lieu entre les divers intervenants. A cet égard, des allégations contraires ont été faites par voie de presse : le proviseur d'un des lycées poursuivis par le CFC a affirmé que le ministère de l'éducation nationale a demandé aux chefs d'établissements du secondaire par circulaire de surseoir au paiement des photocopies tant qu'aucune solution ne sera trouvée ; ce qui serait une violation des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 les exposant derechef à des sanctions civiles et pénales.
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Texte de la REPONSE :
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La législation sur les droits d'auteur ne prévoit aucune dérogation particulière en faveur des activités pédagogiques dispensées dans les établissements d'enseignement. Celles-ci sont donc soumises au droit commun. La circulaire n° 95-223 du 13 octobre 1995 relative à la reproduction à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement rappelle ainsi aux chefs d'établissement les principes de la propriété littéraire et artistique. Conformément à l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, le droit de reproduction d'oeuvres par reprographie peut être l'objet d'une gestion collective. A ce jour, la seule société agréée est le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), qui a pu légitimement intervenir auprès des établissements scolaires. Un groupe de travail auquel participe le CFC a été constitué par le ministère, afin de donner à l'utilisation pédagogique des oeuvres protégées un cadre conventionnel clair qui garantisse la sécurité juridique des établissements et des utilisateurs, enseignants et élèves. Ces négociations sont sur le point d'aboutir. Un accord sera conclu à la rentrée de l'année scolaire 1999-2000, suivi de la transmission aux établissements d'enseignement secondaire d'un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le 1er janvier de l'an 2000. En contrepartie d'une redevance prise en charge par l'Etat, les lycées et collèges pourront effectuer des photocopies d'oeuvres protégées nécessaires à l'enseignement. Un tarif unique par élève et par an pour un nombre de copies limité sera appliqué pendant une phase exploratoire. Au terme de cette phase exploratoire, une tarification forfaitaire sera établie en fonction des pratiques qui auront été constatées.
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