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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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comptes d'affectation spéciale
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Analyse :
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FNDS. inscription au budget général. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite au sein du mouvement sportif l'éventualité annoncée de la budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. En effet, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit de l'Etat, outre son aspect recentralisateur, est ressenti comme une remise en cause du principe paritaire de la gestion de ces fonds indispensables au développement du sport dans notre pays. La gestion par voie extrabudgétaire du FNDS permet une grande latitude dans les actions menées et une prise en compte des spécificités locales par discipline, tant au niveau régional que départemental. Aussi, la remise en cause du système qui a contribué à l'émergence réussie de nombreux projets et de l'emploi en secteur associatif et sportif, tout en encourageant le bénévolat, est incompréhensible pour les responsables locaux. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce point, afin d'apaiser les légitimes préoccupations exprimées au sein du mouvement sportif.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des « comptes d'affectation spéciale », le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion, nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS, s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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