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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de certains garagistes agréés par l'Etat pour assurer l'enlèvement des véhicules accidentés sur autoroute. Il semble de plus en plus fréquent que certains propriétaires de véhicules accidentés et remorqués ne viennent pas les récupérer, afin de ne pas payer de frais d'enlèvement et de garde pour des véhicules dont la valeur est faible ou pour lesquels ils sont mal remboursés par leur assurance, même après envoi, par le garagiste, de lettres recommandées ou intervention d'un avocat. Cette situation contraint les garagistes à conserver lesdits véhicules qu'ils ont remorqués jusqu'à leur garage et pour un temps qui ne semble pas être défini par le code de la route. Le code de la route prévoit deux délais différents, en fonction de l'état dans lequel le véhicule accidenté et mis en fourrière a été classé, et au-delà desquels le véhicule est réputé abandonné. Mais rien n'est prévu lorsque le véhicule a été remorqué jusqu'à un garage. Dans ce cas, il semble que la seule solution pour le garagiste soit de faire mettre en fourrière, sur sa demande, ledit véhicule en application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 et du décret d'application n° 72-824 du 6 septembre 1972. Dans ce cas, le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route et qui veut faire procéder à l'enlèvement du véhicule laissé sans droit doit en adresser la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Mais cet article ne prévoit aucun délai au-delà duquel le maître des lieux peut adresser cette demande. Or, comme il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire de rechercher l'absence ou la présence d'un droit, s'il apparaît que la mise en fourrière revêt un caractère abusif, la responsabilité du maître des lieux peut naturellement être mise en cause par l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question délicate. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de modifier le décret ci-dessus afin de prévoir un délai, équivalent à celui accordé aux fourrières, au-delà duquel ledit véhicule serait considéré comme abandonné ou qui permettrait au garagiste, agréé par l'Etat pour assurer l'enlèvement des véhicules, de faire procéder à la mise en fourrière sans voir sa responsabilité engagée.
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