FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33290  de  M.   Vuillaume Roland ( Rassemblement pour la République - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4497
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  maîtrise des dépenses de santé. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Roland Vuillaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de santé. En effet, les mesures contenues dans le plan de la CNAMTS telles que la fin du système conventionnel actuel, le conventionnement sélectif par la caisse, l'accréditation et l'habilitation à ne pratiquer que certains actes, la baisse autoritaire des nomenclatures, les lettres-clés flottantes, les fixations unilatérales des tarifs, les niveaux de remboursement à la seule discrétion des régimes obligatoires et complémentaires induiraient, pour le patient et l'usager, la perte de choix et le rationnement des soins inquiètent fortement ces professionnels. Ils souhaitent en effet que le système de santé français soit pérennisé, en respectant la maîtrise des coûts, la solidarité et la lutte contre l'exclusion, en renforçant le partenariat pour la coordination des acteurs et l'optimisation des dépenses, en développant une politique de santé à long terme afin de permettre l'investissement et le maintien des emplois dans un secteur où l'activité économique participe à hauteur de 6 % du PIB. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et maintenir les emplois dans ce secteur.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Franche-Comté N