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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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évaluation des biens
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Analyse :
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actions
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Texte de la QUESTION :
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Les actions cotées détenues en direct sont soumises à l'ISF pour le plus avantageux des cours entre celui au 31 décembre et le cours moyen durant le mois de décembre. A charge pour le contribuable (ou sa banque mais souvent à titre onéreux) d'effectuer les calculs correspondants. A moins de très brutales variations de cours durant le mois de décembre, la différence entre ces deux valorisations excède rarement 1 % de la valeur portefeuille. De sorte qu'avec le taux marginal ISF applicable, la comparaison de ces valorisations coûte au contribuable, personnellement ou avec sa banque, généralement bien plus que l'économie d'ISF à en attendre. M. Michel Terrot souhaite donc savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage donc, ne serait-ce qu'en raison de la concurrence fiscale de nos partenaires européens, des mesures de modération.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont normalement évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de chaque année. Pour éviter de nombreuses difficultés entre les redevables et l'administration, le législateur a institué des bases d'évaluation pour certaines catégories de biens. C'est ainsi que l'article 885 T bis du code général des impôts prévoit que les valeurs mobilières cotées sur un marché doivent être évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition. Ces deux méthodes d'évaluation, qui peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille, permettent aux redevables d'opter pour l'évaluation la plus favorable au regard de l'ISF. Il n'est pas envisagé, en conséquence, de modifier cette règle d'évaluation.
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