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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des personnels de la caisse d'allocations familiales du département de Seine-et-Marne. Actuellement, le traitement des dossiers est bloqué faute de moyens en effectifs suffisants. Ainsi, 6 % des dossiers de RMI-AH ont 11 semaines de retard, 30 % de 7 à 8 semaines de retard, comme bon nombre de dossiers des allocataires. Cette situation va s'aggraver avec les congés des personnels. Le budget d'action sociale est par ailleurs insuffisant pour ce département en pleine expansion démographique avec moins de 4 millions de francs disponibles pour l'an 2000. D'ores et déjà, la politique d'aide aux vacances a été redéfinie à la baisse. L'accès aux études supérieures est également revu à la baisse, le quotient familial plafond de 3 900 francs pour la PEC étudiant est menacé pour la rentrée prochaine. Or, la Seine-et-Marne représente la moitié de la surface de la région Ile-de-France avec pratiquement pas d'universités ou d'écoles supérieures de proximité. Face à l'extension démographique, la demande de financement pour la création d'équipements sociaux dans les communes est forte. Or, depuis le 31 mai dernier, l'ensemble des fonds 1999 est épuisé et la CAF ne peut plus désormais étudier les demandes d'interventions financières pour la création d'équipements sociaux que dans le cadre d'une programmation sur les exercices 2001, voire 2002. De plus, il n'y a plus de réserves financières pour les aides au fonctionnement des organismes à vocation sociale. Il lui demande, par conséquent, face à ces difficultés, si elle entend prendre des mesures d'ajustement afin que les services de la CAF de Seine-et-Marne puissent fonctionner normalement et remplir leurs missions d'aides aux ménages les plus modestes.
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