|
Texte de la QUESTION :
|
M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 rendant obligatoire, depuis le 1er janvier 1999, le paiement de TVA par virement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 10 MF et à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassera 5 MF. Ce mode de paiement pénalise les entreprises du fait que la date limite de paiement ou la date d'échéance légale se substitue alors à celle du versement effectif des sommes dues, sur les comptes de la Banque de France, après compensation interbancaire. Tout retard constaté dans cette écriture entraîne l'application de pénalités au taux de 5 %. Ainsi, les entreprises perdent 5 jours de valeur en moyenne sur des sommes importantes, risquant pour beaucoup d'entre elles d'aggraver leur situation de trésorerie. Le bénéficiaire de cette mesure est l'Etat qui réalise ainsi d'importantes économies de traitement dans les recettes des impôts et à la Banque de France et qui bénéficie entièrement de ces 5 jours de valeur. Les entreprises se voient, par cette mesure, dans l'obligation de renégocier leurs engagements à court terme, de contracter de nouveaux prêts de trésorerie auprès de leurs établissements bancaires avec plus ou moins de difficultés. Plusieurs possibilités pourraient être étudiées pour améliorer cette situation, soit par le règlement direct de la TVA sur les encaissements, soit par la mise en place d'un nouveau système de crédit de TVA par virement bancaire certifié à cette date. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en matière de remboursements de la TVA ainsi collectée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le paiement à distance de l'impôt par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France est apparu le plus adapté au comportement des entreprises, dont les représentants se déplacent peu à la recette des impôts afin de déposer leurs déclarations et le règlement correspondant. Cette procédure constitue pour les entreprises un moyen d'automatiser les opérations de gestion relatives au paiement de l'impôt, et assure à l'Etat la sécurité de ses encaissements à moindre coût. Les entreprises peuvent gérer aisément le calendrier de leurs obligations fiscales en tenant compte du délai contractuellement défini avec leur banque pour la transmission des ordres de virement, lesquels doivent être remis à la Banque de France au plus tard le matin du jour de leur traitement par le système interbancaire de télécompensation. En outre, eu égard à la rapidité de traitement des chèques par le réseau comptable des impôts, l'effet en trésorerie sur les entreprises ne s'avère pas significatif. Il n'est dès lors pas envisagé d'accorder de mesures spécifiques aux redevables astreints au paiement obligatoire de la TVA par virement.
|