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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations. Cette instruction fiscale devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2000. Les questionnaires adressés aux associations pour connaître de leur assujettissement aux impôts commerciaux sont particulièrement longs et complexes puisqu'ils contiennent environ 120 questions. Par ailleurs, la réponse à certaines questions nécessite une précision et des recherches importantes. Compte tenu du délai assez court qui leur est imparti et du régime local applicable en Alsace et en Moselle, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de reporter d'une année l'application de ces dispositions réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 15 septembre 1998 a précisé et clarifié le régime fiscal applicable aux associations après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif. Un premier délai, expirant le 31 mars 1999, avait été initialement accordé aux associations pour se conformer à ces dispositons, le cas échéant. Lors des dernières assises nationales de la vie associative, il a été décidé que la date d'application de la circulaire serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux organismes de prendre les dispositions utiles. Ce délai a été mis à profit pour assurer une information plus complète du monde associatif. De multiples initiatives ont été prises en ce sens tant au plan national qu'au plan départemental. En outre, de nouvelles dispositions allégeant et simplifiant le régime fiscal des associations ont été insérées dans le projet de loi de finances pour 2000. Il n'est donc pas souhaitable de reporter la date du 1er janvier 2000.
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